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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux Commandes effectuées par les Clients auprès de la société AXSUM.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AXSUM qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande effectuée par le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client lors de la Commande et sont accessibles sur le site internet www.axsum.fr.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
1.1. « Vendeur » signifie la société AXSUM, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 411 835 093, dont le siège social est situé 24 rue de Grassi, 33000 Bordeaux, et dont l’activité principale est le commerce de détail d’habillement.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 05.56.01.18.69, son adresse de courrier électronique est contact@axsum.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR92411835093
Le Vendeur est propriétaire et éditeur du site internet « www.axsum.fr ». Le Site est hébergé par OVH SAS, domiciliée au 2 RUE KELLERMANN - 59100 ROUBAIX, joignable au +33 9 72 10 10 07.
1.2. « Client » signifie toute personne physique ou morale Consommateur ou Non-professionnel qui passe Commande d’un Produit auprès du Vendeur.
1.3. « Consommateur » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.4. « Non-professionnel » signifie toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
1.3. « Produits » signifie l’ensemble des biens mis en vente sur le Site du Vendeur.
1.4. « Commande » signifie l’achat réalisé par le Client sur le Site du Vendeur.
1.5. « Site » signifie le site internet « www.axsum.fr ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Produits réalisée sur le Site par le Client.
2.2. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
2.3. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées au Client lors de la Commande pour lui permettre de passer Commande sur le Site du Vendeur et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
2.4. Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
2.5. Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre le Client et le Vendeur.
2.6. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.
2.7. Ces CGV sont complétées par une Politique de Confidentialité soumise également à acceptation par le Client lors de la Commande.
2.8. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
2.9. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble.
Article 3 – Produits proposés à la vente sur le Site « www.axsum.fr »
3.1. Le Site du Vendeur propose à la vente :
- Du prêt à porter ;
- Des accessoires et chaussures ;
- Des bijoux ;
- Des parfums.
3.2. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
3.3. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
A ce titre, les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Néanmoins, une variation minime dans la perception des couleurs des Produits n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.
A ce titre, en fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel informatique utilisé par le Client, la perception visuelle des Produits sur un écran informatique peut être différente de la réalité.
3.4. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
3.5. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.6. Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.7. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente et livrés en France et à l’international.
3.8. Le Client fera son affaire des impôts, taxes et droits de douane qui s’appliqueraient en sus du prix du fait de la livraison des Produits commandés à l’international.
Article 4 – Durée de validité de l’offre des Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la Commande.
Article 5 – Tarifs
5.1. Le prix des prestations est indiqué en euros TTC et tient compte de la TVA applicable au jour de la confirmation de la Commande par le Vendeur.
5.2. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
5.3. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
5.4. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande par le Client.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique « panier ». Pour certains Produits en fonction de la catégorie, de la marque ou de la promotion en cours, la livraison peut être offerte.
5.5. En cas d’erreur de prix manifeste et évidente pour laquelle le Client peut facilement constater qu'il s'agit d’une erreur, le Vendeur pourra annuler la livraison de ce Produit au prix erroné même si la Commande a été acceptée.
Article 6 – Commandes
6.1. Réalisation de la Commande
6.1.1. Sélection des Produits
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes.
Lorsqu’un Produit est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
À tout moment de la navigation sur le Site, le Client peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône « valider ma commande ». S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des Produits figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la Commande.
Le Client vérifie que le contenu de la Commande est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des Produits de sa Commande, et de modifier les quantités des Produits commandés, puis de valider le contenu du panier.
Le Client est ensuite invité à s’identifier.
6.1.2. Identification
Le Client est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
6.1.3. Validation de la Commande
Une fois que le Client a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié, s’affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les caractéristiques des Produits commandés, les frais de livraison, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.
Avant de procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité, et à matérialiser son acceptation en cochant les cases « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente » et « j’ai lu et accepte la politique de confidentialité ».
Le Client procède au paiement du prix des Produits, taxes et frais de livraison, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits, en suivant les instructions figurant sur le Site.
6.1.4. Confirmation de la Commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la Commande (notamment Produits sélectionnés, prix et frais de livraison, identité du Client et adresse de livraison) font l’objet d’une confirmation adressée par le Vendeur au Client par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le Client d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur, laquelle doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie.
La date d’envoi de la confirmation de la Commande par le Vendeur constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le Site ou dans les CGV courent à compter de cette date.
Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, d’impossibilité d’exécuter la livraison, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter, d’intention manifeste pour le Client de nuire au Vendeur, ou encore de litige avec le Client au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la Commande.
6.2. Modification de la Commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable.
6.3. Annulation de la Commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 10 ou seconde livraison infructueuse dans les conditions prévues à l’article 8.4.
6.4. Indisponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Site dédiée au Produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si l’indisponibilité d’un Produit commandé se révèle postérieurement à la Commande.
Le Vendeur peut, au choix du Client :
- Soit expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits indisponibles sont à nouveau disponibles ;
- Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du solde de la Commande lorsque les autres Produits deviennent disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais d’expédition supplémentaires qui peuvent être engagés ;
- Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents.
Si le Client décide d’annuler sa Commande portant sur les Produits indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, dans les plus brefs délais.
Article 7 – Conditions de paiement
7.1. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard ;
7.1.1. Carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
7.1.2 Paypal
Leader mondial des moyens de paiement en ligne, PayPal, société du groupe eBay, permet à toute personne physique ou morale d’envoyer et de recevoir des paiements par internet de façon simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au Vendeur. Les numéros et informations présentes sur les cartes bancaires sont cryptés et protégés.
Le Client indique simplement son adresse électronique et son mot de passe au moment du paiement de la Commande.
7.2. Retard de paiement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
7.3. Facturation
Une facture est automatiquement adressée au Client, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la Commande. La facture est également disponible en téléchargement dans l’espace personnel du Client sur le Site. Le Vendeur ne délivre aucune facture sous forme papier.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique, ne constituent une facture.
Article 8 – Livraison
8.1. Délais de livraison
Tous les Produits sont proposés avec un service de livraison spécifique à celui-ci. Ainsi, pour chaque Produit proposé sur le Site, il est indiqué le délai de livraison.
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué sur le Site du Vendeur lors de la Commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué au Client au moment de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque le Client se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès lors que le Vendeur a remis les Produits vendus au transporteur, qui les a acceptés sans réserve. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
8.2. Suivi de la livraison
Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande sur le Site dans la rubrique « Mon compte » ou en contactant le Service Client dont les coordonnées figurent à l’Article 16.
Le Client est informé par courriel, lorsque sa Commande est prête, de son expédition.
8.3. Adresse de livraison
Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.
A ce titre, le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans le courriel de confirmation visé à l’article 6.1 sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s).
Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel au Service Client.
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et le Service Client du vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
8.4. Déroulement de la livraison
Le client doit avoir vérifié au préalable l'accessibilité des colis. Les dimensions des colis sont renseignées sur les fiches Produits.
Le client sera seul responsable en cas d’impossibilité d'accès des colis dans son domicile et devra utiliser la procédure de rétractation s'il souhaite retourner les produits.
En cas d’absence du Client lors de la livraison de la Commande, cette dernière sera retournée au Vendeur.
Dans une telle hypothèse, le Service Client ou le transporteur chargé de la livraison de la Commande, contactera le Client pour planifier une seconde livraison.
A l’issue d’une deuxième tentative de livraison qui demeurerait infructueuse, le Vendeur se verra contraint d’annuler la Commande. Le Client se verra alors rembourser de la totalité de la Commande dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours, à compter de la deuxième tentative de livraison échouée. En revanche, les frais de livraison éventuels ne lui seront pas remboursés.
La livraison s’effectue au portail pour une maison, au pied du bâtiment pour un immeuble, au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanades, voies piétonnes ou privées.
Les consignes suivantes doivent être respectées à la réception de la Commande :
1. Vérifier le nombre de colis par rapport au bon de livraison du transporteur.
2. Ouvrir proprement les colis en présence du transporteur et contrôler l'état des Produits.
Si la remise n'est pas conforme, le Client doit refuser la livraison et indiquer clairement les motifs sur le bon de livraison, le transporteur doit repartir avec l'intégralité marchandise.
Le Client devra ensuite contacter le Service Client dans un délai de 48h suivant la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En acceptant la livraison le Client décharge le Vendeur et le Transporteur de toutes responsabilités.
Article 9 – Transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits sera réalisé dès acceptation de la Commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Toutefois, le Vendeur ne sera pas responsable si la non-réception des Produits est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, hors transporteur missionné par le Vendeur, au fait du Client ou à un cas de force majeure tel qu’exposé à l’article 11.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1. Champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation bénéficie uniquement au Client répondant à la définition légale du Consommateur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits visés à l’article L.221-28 du code de la consommation et notamment les « biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».
10.2. Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client est toutefois invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son service.
Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Vendeur par courriel à contact@axsum.fr ou par voie postale à l’adresse du Service Client du Vendeur indiquée à l’article 16. En cas de notification au Vendeur par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
10.3. Retour du Produit
Le remboursement est effectué, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, dans les quatorze (14) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Plus précisément, s’agissant des vêtements et des chaussures, ces derniers doivent être retournés dans leur état neuf.
Le Client doit donc prendre toute précaution lors de l’essayage du Produit.
En cas d’éléments démontrant que le vêtement ou les chaussures ont été portés par le Client (présence de traces sous les semelles des chaussures, vêtement abimé, odeur de parfum sur un vêtement, etc…), le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour des vêtements et/ou des chaussures et de refuser le remboursement y afférent.
Le retour des Produits s’effectue aux frais et sous la responsabilité du Client qui fera son affaire, le cas échéant et selon la valeur des Produits, du transport adapté, du suivi et de l’assurance des Produits retournés.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la défaillance du transporteur choisi par le Client pour le retour des Produits ou de la détérioration ou de tout autre incident y afférent.
10.4. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Sous réserve du contrôle de l’état du Produit retourné par le Client, le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.
Le cas échéant, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du Vendeur qu’en cas dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) à la suite de l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Article 11 – Force majeure
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d'une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause.
La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs.
Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l'une ou l'autre des Parties.
Article 12 – Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions du Vendeur.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.
A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les règles établies dans les CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
- De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 13 – Responsabilité du Vendeur - garanties légales
13.1. Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
13.1.1. Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité.
Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
13.1.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités, ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments, ni de leur contenu.
Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu, ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites.
13.1.3. Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriels adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 6.1 et le courriel de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Vendeur n’aurait jamais contracté.
13.2. Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales suivantes :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
13.2.1. Garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
13.2.2. Garantie légale des vices cachés
Il est rappelé que la garantie légale des vices cachés, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
13.2.3. Démarches du Client
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit à l’adresse électronique contact@axsum.fr ou par courrier recommandé à l’adresse postale du Service Client du Vendeur indiquée à l’article 16, de la non-conformité des Produits dans les plus brefs délais à compter de la réception des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatées. Le Client devra permettre au Vendeur de procéder à la constatation des vices et/ou non-conformités.
Si les vices et/ou non-conformités sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée.
Concernant la garantie légale de conformité, le Vendeur procèdera à la réparation ou au remplacement du Produit dont il aurait été amené à constater le défaut de conformité ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit.
Dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés, le Client pourra solliciter le remboursement ou la réduction du prix.
Dans tous les cas, le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au vendeur est strictement prohibée et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur.
Aucun titre, ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.
Il est donc formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
Article 15 – Protection des données personnelles
L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici.
15.1. Collecte des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Produits, le Vendeur collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
§ Prénom
§ Nom
§ Etat civil
§ Adresse email
§ Adresse postale et adresse de livraison
§ Pays
§ Mot de Passe
§ Données de consommation
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales.
15.2. Finalités de la collecte
Le Client accepte que le Vendeur collecte ses données personnelles nécessaires pour permettre l’exécution du Contrat et les utilisent à cet effet pour les finalités suivantes :
§ Fourniture des Produits sur le Site ;
§ Gestion des Commandes ;
§ Acheminement des Commandes ;
§ Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, remboursement… ;
§ Information sur le Vendeur, les services, et les activités du Vendeur ;
§ Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
§ Elaboration de statistiques ;
§ Gestion des impayés et du contentieux ;
§ Newsletter le cas échéant.
Les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Client. Elles sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de l’expiration du contrat.
15.3. Règlementation applicable aux données personnelles
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un courriel à contact@axsum.fr ou par voie postale à l'adresse du siège social du Vendeur.
Si le Client estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, le Vendeur est susceptible d’utiliser des cookies.
Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies accessible ici.
Conformément à la règlementation RGPD, le Vendeur informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services du Vendeur. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
Article 16 – Service Client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client du Vendeur est accessible du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h en utilisant les coordonnées suivantes :
Téléphone (non surtaxé) : 05.56.01.18.69
Email : contact@axsum.fr
Courrier :
Société AXSUM
24 rue de Grassi
33000 BORDEAUX
Article 17 – Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à la médiation. Vous contacterez l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com. Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 18 – Droit applicable
18.1. Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18.2. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l’exécution du contrat en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile.
18.3. Les Produits fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont vendus, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.
Article 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 20 – Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le Vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le site « www.axsum.fr », sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par les dispositions légales et les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
Société AXSUM
24 rue de Grassi
33000 BORDEAUX
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande des Produits ci-dessous :
- Commande du : ..........................................................................
- Numéro de la Commande : .........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : ......................................................................
Fait à ………….…..,
Le…………………..,
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
